Textes légaux

 

La constitution et les armes L'article constitutionnel 107, sur les armes
LArm La Loi fédérale sur les armes du 20.06.1997 (Etat au 1er janvier 2013)
OArm L'Ordonnance fédérale sur les armes du 21.09.1998 (Etat au 15 mars 2014)
Règlement d’examen pour le permis de port d’armes Texte légal de base
Demande de permis d'acquisition d'arme Document PDF
Contrat entre particuliers Document PDF

 

Définitions légales Définitions officielles en provenance de la Confédération (CH), de l'Union européenne (UE) et des Nations unies (ONU)