Le gouvernement veut mettre fin au
«marché gris»
armes
Permis d’achat pour toutes les transactions.
laurent aubert
Publié le 12 janvier 2006
Le Conseil fédéral ne veut plus du «marché gris» qui s'était développé dans la foulée de la loi sur
les armes de 1999. Dans le projet de révision présenté hier, il propose de soumettre les
transactions entre privés aux mêmes conditions que l'acquisition dans une armurerie, soit la
délivrance d'un permis d'achat.
Cette latitude avait été accordée à l'époque pour tenir compte d'une tradition consistant, dans le milieu du tir
d'ordonnance, à échanger des mousquetons sans formalités excessives. Cependant, cette disposition est apparue
rapidement comme une lacune, permettant à chacun d'acquérir une arme à feu hors de tout contrôle des autorités.
Eurocompatible
Le message du gouvernement répond aux préoccupations exprimées aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du
pays, où la Suisse passe pour un supermarché des armes. Avec l'adoption des Accords de Schengen, le permis
d'achat d'armes devait être d'ailleurs généralisé. Tout comme la répression de la possession illicite d'armes -
jusqu'à présent, seule l'acquisition illicite était réprimée.
Parmi les autres changements proposés par le gouvernement figure l'interdiction de la vente anonyme, par le biais
des petites annonces ou sur internet. Désormais, le vendeur devra être identifiable par les autorités. Le projet
prévoit aussi d'intégrer dans la loi les armes factices comme les «soft air», qui sont utilisées parfois pour
commettre des délits. Les policiers ont souvent dénoncé le risque de bavures que recèlent ces engins. Ces derniers
seront assimilés aux armes véritables dans la mesure où une méprise est possible.
Le port d'instruments dangereux sera également interdit. Le gouvernement vise là les battes de baseball, les tuyaux
métalliques et autres chaînes de vélo s'ils font leur apparition lors d'une manifestation ou d'une rixe.
Enfin, le projet crée une base légale pour un échange d'informations entre les autorités civiles et militaires. Il s'agit
notamment d'éviter que des armes d'ordonnance soient remises à des individus dangereux. Il est prévu aussi de
confier à la police fédérale la gestion d'un service chargé de collecter et d'exploiter les indices (balles, douilles)
laissés par des armes à feu en cas d'infractions. En revanche, le Conseil fédéral a renoncé à instaurer un registre
des possesseurs d'armes. Cette mesure, très critiquée lors de la procédure de consultation, est jugée inefficace et
fastidieuse.
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